Article 1 – Définitions :

 

On désignera par la suite:

• Sites : le site www.mamoonbyangelique.fr et l'ensemble de ses pages.

• Prestations : l'ensemble des prestations qu'il est possible de réserver sur le site.

• Editeur : La personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.

• Utilisateur : L'internaute visitant et utilisant le site.

• Client : L'internaute effectuant une réservation sur le site.

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L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

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Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique et objet du site :

 

Le présent site est édité par la SASU Ma Moon by Angélique.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Le présent site permet de réserver des Soins énergétiques Reiki, Formations, séjours, Rituels, Conseils en Lithothérapie, Coaching en développement personnel.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d'une prestation ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention «je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

 

L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 3 - Caractéristiques des prestations proposées :

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Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu'il est possible de réserver sur ce dernier. Ces prestations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l'éditeur dans le catalogue du site. Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des objets, des lieux, des personnes ou de l'expérience liés aux prestations mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n'étant pas un objet directement représentable.

Des fichiers numériques (ebooks, rituels,oracles) sont également téléchargeables dès réception du règlement par carte bancaire ou paypal.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mamoonbyangelique.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Ma Moon by Angélique met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0750048383 (numéro non surtaxé).

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Article 4- Tarifs :

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Les prix mentionnés sur le site sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le prix affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la réservation. Toute modification des taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera également répercutée sur le prix des prestations au jour de la réservation ou rétroactivement selon les dispositions légales.

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Sauf mention contraire du descriptif, le prix affiché pour un séjour ou une formation est forfaitaire et ne comprend jamais :

• l'hébergement

• le transport

• les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa,

• les assurances.

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Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer.

Exception faites des évènements proposés en Nouvelle-Calédonie où les prix sont affichés en XPF.

 L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

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Article 5 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

 

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

Article 6 - Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

 

Les prestations offertes sont ouvertes à toutes et à tous.

Exception faite des séjours réservés aux initiés reiki et des formations Reiki nécessitant la validation d'un degré inférieur.

Toute réservation s'entend pour la prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant de sa réservation par rapport à l'heure de la réservation, l'éditeur se réserve le droit d'annuler la prestation ou d'en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le client sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l'éditeur du site ou ses mandataires, notamment de sorte à n'occasionner et ne pas risquer d'occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation.

Les prestations nécessitent la présence du client ou des personnes profitant de la réservation sur les lieux stipulés dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le client et l'éditeur du site. Les personnes entrant sur les lieux de la prestation sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement etc.), en bon état, et de les utiliser conformément à l'usage autorisé.

L'éditeur du site et son personnel se réservent le droit de refuser l'accès à toute personne sous l'influence de l'alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L'interdiction d'accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.

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Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

 

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

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Article 8 - Contribution des internautes au contenu du site

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Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires et avis. Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.

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Article 9 - Limitation de responsabilité

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La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. L'éditeur du site Ma Moon by Angélique ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Le choix et la réservation d'une prestation sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Ma Moon by Angélique ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur;

• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

 

Article 10 - Accès au site

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La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

 

Article 11 - Droit applicable et médiation

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Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Ma Moon by Angélique propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION

• https://devignymediation.fr

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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Article 12- Modalité de réservation et descriptif du processus d'achat

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L'internaute peut réserver une prestation en se rendant sur la page "agenda" du site , en cliquant sur le bouton « Je m'inscris ! » situé dans le cadre de l'évènement qu'il souhaite réserver. Une page s'ouvre et récapitule le détail de la prestations, la date, l'heure et le lieu où auront lieu cette prestation. L'internaute sélectionne le nombre de places souhaitées et clique sur "acheter". Il sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation. S'il souhaite valider sa commande, l'internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. Dès lors il pourra cliquer sur le lien de paiment Paypal ou par carte bancaire pour payer la prestation. Après quelques instants l'internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et le prix de celle-ci. La prestation ne pourra être délivrée que sur présentation de l'email de confirmation de réservation, et éventuellement sur présentation d'une pièce d'identité de la personne ayant effectué la réservation.

Pour les fichiers à télécharger (ebooks, méditations, rituels, oracles..)  le client passe commande en ajoutant l'article à son panier. Après le règlement par carte bancaire ou paypal, le client arrive sur une page de confirmation contenant les liens à télécharger. Il reçoit également automatiquement un mail contenant à nouveau le lien du fichier à télécharger.

 

Article 13 - Informations relatives au paiement

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L'internaute peut réserver des prestations ou acheter des articles et  fichiers à télécharger sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des prestations est indiquée par créneau sur le site, dans la fiche descriptive de chaque prestation.

 

Article 14 : Chèques cadeaux à imprimer

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Les internautes désirant acheter, imprimer, offrir les chèques cadeaux présentés sur le site internet www.mamoonbyangelique.fr, sont ci-après dénommés le " Client ".

La personne qui utilise les chèques cadeaux est dénommée «Le Bénéficiaire»

L'Editeur et le Client, ensemble sont dénommés après les " Parties ".

Les présentes Conditions régissent exclusivement l’utilisation (impression, règlement et utilisation) des chèques cadeaux à imprimer présentés sur le site.

Préalablement à toute impression, le Client reconnait avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu'il clique sur la case relative à ces Conditions générales de vente et à l’impression des chèques cadeaux.

Toute impression vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Validité des chèques cadeaux

Les chèques cadeaux ont une validité de 1an  les dates précises étant indiquées sur les bons. Ils ne sont utilisables que pour les prestations qui y sont mentionnées.

Les chèques cadeaux arrivés à expiration ne peuvent aucunement être utilisés ou remboursés.

Commande et règlement du chèque cadeau

Les chèques cadeaux peuvent être commandés sur le site internet, sur la page "boutique". Les modalités étant les mêmes que celles de réservation des prestations, se référer à l'article 12 des présentes CGVU.

Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le Client recevra un mail contenant le bon sous forme de fichier PDF.

Valeur du chèque Cadeau

Le client détermine lui-même la valeur du chèque cadeau, sauf opération commerciale particulière à l'initiative de l'éditeur.

Utilisation du chèque cadeau par le bénéficiaire

Le client offre le chèque cadeau au bénéficiaire sous forme dématérialisée ou imprimé par ses soins.Le bénéficiaire prendra ensuite contact avec l'éditeur pour prendre rendez-vous. Lors de cette prise de contact, le bénéficiaire mentionnera l'utilisation du chèque cadeau et le numéro de chèque inscrit en bas à gauche.

Le bénéficiaire se présentera au rendez-vous convenu avec le chèque cadeau.

Si le chèque cadeau ne couvre pas la totalité du montant de la prestation , le bénéficiaire règle le montant restant dû à la fin de la prestation, par chèque, paypal ou par carte bancaire.

Les chèques s'utilisent en une seule fois et ne sont pas sécables. Ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

Le bénéficiaire a la faculté d'annuler une prestation jusqu'à 96 heures avant le début de celle-ci. Toute annulation intervenant dans les 96 heures précédant la prestation entraînera la consommation du chèque cadeau.

Les annulations doivent parvenir à l'éditeur par mail ou par téléphone indiqués dans les mentions légales.

 

Article 15 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

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Conformément à l'article L.221 -18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Ma Moon by Angélique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l'adresse mamoon.by.angelique@gmail.com (sous réserve que le mail ai effectivement été distribué. Un accusé de réception sera envoyé en retour par le prestataire. En l'absence d'accusé de réception, la preuve de distribution du mail n'est pas établie)

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l'éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

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